Garantie de loyer commercial
Protection juridique et financière
La garantie de loyer entreprise est une forme de protection financière pour les locataires commerciaux. Elle offre une sécurité tant pour l’entreprise que pour le propriétaire. En cas de défaut de paiement du loyer ou de résiliation anticipée du bail, la garantie de loyer couvre les montants dus au propriétaire.
Cela permet d’éviter des litiges juridiques et des pertes financières importantes. Toutes les entreprises qui louent un local commercial peuvent bénéficier d’une garantie de loyer entreprise, quel que soit leur secteur d’activité.
Cependant, les propriétaires peuvent souvent l’exiger comme condition pour la location d’un bien commercial.
Fonctionnement de la garantie de loyer commercial
La garantie de loyer pour les entreprises fonctionne de la manière suivante :
Choix éclairé de l’assurance
Une fois que vous avez choisi une compagnie d’assurance ou une institution financière, vous souscrivez à un contrat de garantie de loyer.
Vous payez une prime annuelle basée sur le montant du loyer et la durée du bail. En échange, la compagnie d’assurance ou l’institution financière vous fournit une lettre de garantie à remettre au propriétaire.
Cette lettre atteste que vous avez mis en place une garantie de loyer pour couvrir d’éventuels impayés.
En cas de besoin
En cas de défaut de paiement du loyer ou de résiliation anticipée du bail, le propriétaire peut présenter une demande de paiement à la compagnie d’assurance ou à l’institution financière.
Si la demande est validée selon les conditions du contrat, le montant réclamé est versé au propriétaire.
Par la suite, vous devrez rembourser le montant réclamé conformément aux termes convenus avec la compagnie d’assurance ou l’institution financière.
Cas pratique
Prenons l’exemple d’une entreprise qui loue un espace commercial et paie un loyer mensuel de 2 000 CHF.
Le bail est d’une durée de trois ans.
L’entreprise souscrit une garantie de loyer entreprise auprès d’une compagnie d’assurance en payant une prime annuelle de 980 CHF.
Malheureusement, en raison de difficultés financières, l’entreprise cesse ses activités au bout de 18 mois et ne peut plus payer le loyer
Le propriétaire fait une demande de paiement à la compagnie d’assurance, qui, après vérification, verse au propriétaire les 6 mois de loyer restants, soit 12 000 CHF.
L’entreprise devra rembourser la somme versée à la compagnie d’assurance selon les modalités convenues.
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