Les véhicules de fonction constituent aujourd’hui un avantage professionnel de plus en plus répandu dans les PME suisses. Ils facilitent les déplacements professionnels, renforcent l’attractivité employeur et optimisent la gestion des déplacements. Pourtant, en cas d’accident de la route, la question de la responsabilité devient rapidement complexe : qui paie les dommages ? L’employeur ou l’employé conducteur ?
Cette problématique soulève des enjeux juridiques et financiers considérables, particulièrement lorsqu’il s’agit de déterminer si l’accident est survenu pendant un usage professionnel ou un usage privé, et si une faute grave a été commise. Une assurance véhicule entreprise adaptée constitue une protection essentielle, mais ne suffit pas toujours à clarifier toutes les situations.
Chez Bien-Assuré, nous accompagnons les entreprises suisses pour sécuriser leur flotte automobile et protéger leurs collaborateurs. Cet article clarifie les responsabilités selon les différentes situations : trajets professionnels, usage privé autorisé ou non, et cas de faute grave.
Les principes de responsabilité selon le droit suisse
Responsabilité de l’employeur : le principe de base
En droit suisse, la responsabilité du détenteur constitue le principe fondamental en matière d’accidents de la route. Selon la Loi sur la circulation routière (LCR), l’employeur propriétaire du véhicule de fonction est présumé responsable civilement des dommages causés à des tiers, indépendamment de toute faute de sa part.
Cette responsabilité objective impose à l’employeur de souscrire obligatoirement une assurance véhicule entreprise incluant une responsabilité civile. Cette assurance couvre automatiquement les dommages causés à des tiers (blessures corporelles, dégâts matériels) lors d’un accident impliquant le véhicule d’entreprise.
Le principe de causalité adéquate s’applique : l’assurance intervient dès lors qu’il existe un lien de causalité naturel et adéquat entre l’utilisation du véhicule et le dommage survenu. Cette protection s’avère essentielle pour préserver la santé financière de l’entreprise face aux conséquences parfois considérables d’un accident.
La position juridique de l’employé conducteur
L’employé qui conduit un véhicule de fonction agit dans le cadre de ses fonctions professionnelles. Il bénéficie donc du statut de préposé au sens de l’article 55 du Code des obligations (CO), ce qui lui confère une protection juridique importante.
Concrètement, la responsabilité de l’employé est limitée aux cas d’intention ou de négligence grave. Pour une faute légère commise dans l’exercice de ses fonctions, l’employé ne peut généralement pas être poursuivi personnellement. Cette distinction entre faute légère et faute grave s’avère déterminante pour établir les responsabilités après un accident.
Accident pendant l’usage professionnel : qui paie quoi ?
Dommages causés aux tiers
Lorsqu’un accident survient pendant un usage professionnel, l’assurance véhicule entreprise en responsabilité civile prend en charge l’indemnisation des dommages causés aux tiers. L’employeur, en tant que détenteur du véhicule, voit sa responsabilité civile engagée, mais c’est son assurance qui règle les montants dus.
Toutefois, l’assureur conserve un droit de recours assurance contre l’employé conducteur en cas de faute grave avérée. Des comportements comme l’excès de vitesse important, l’alcool au volant ou l’usage du téléphone en conduisant peuvent justifier un tel recours.
Pour les dégâts subis par le véhicule de l’entreprise lui-même, c’est l’assurance casco qui intervient, si l’employeur a souscrit cette garantie facultative. La franchise reste généralement à charge de l’employeur, sauf dispositions contractuelles contraires permettant de la répercuter sur l’employé fautif.
Dommages subis par l’employé conducteur
Si l’employé conducteur est blessé lors d’un accident de la route survenu dans le cadre professionnel, il bénéficie de la couverture obligatoire de l’assurance accident LAA obligatoire pour vos collaborateurs. Cette assurance prend en charge les frais médicaux, les frais de traitement et compense la perte de gain selon les dispositions légales.
Cette protection constitue une obligation légale pour tout employeur en Suisse et s’applique automatiquement aux accidents professionnels, garantissant ainsi une sécurité financière au collaborateur victime d’un accident avec le véhicule de fonction.
Usage privé autorisé : une zone grise à clarifier
L’importance du contrat de travail et du règlement interne
La question de l’usage privé des véhicules de fonction nécessite une clarification contractuelle explicite. Le contrat de travail ou le règlement interne de l’entreprise doit préciser si l’employé est autorisé à utiliser le véhicule à des fins personnelles ou si cette pratique est strictement interdite.
Cette formalisation écrite s’avère déterminante pour établir les responsabilités en cas d’accident. Une situation floue ou ambiguë peut compliquer considérablement la gestion d’un sinistre et générer des litiges entre employeur et employé.
Chez Bien-Assuré, nous recommandons systématiquement de formaliser par écrit les conditions d’utilisation des véhicules de fonction, en définissant précisément les usages autorisés, les obligations de l’employé et les conséquences en cas de non-respect.
Répartition des responsabilités selon l’usage
Lorsque l’usage privé est explicitement autorisé, l’employeur demeure civilement responsable des dommages causés aux tiers, même si l’accident survient pendant un trajet personnel. L’assurance véhicule entreprise continue de couvrir ces situations, conformément au principe de responsabilité du détenteur.
L’employeur peut toutefois prévoir une participation financière de l’employé, notamment pour la franchise ou certains frais, à condition que cela soit stipulé contractuellement. Cette répartition des coûts doit respecter les principes du droit du travail et rester proportionnée.
Dans les situations où l’usage privé est interdit mais tacitement toléré, la zone devient juridiquement floue. Cette ambiguïté peut impacter les recours de l’assurance contre l’employé et compliquer l’établissement des responsabilités.
Les trajets domicile-travail : un statut particulier
Selon la jurisprudence suisse, les trajets entre le domicile et le lieu de travail sont considérés comme relevant de l’usage professionnel, même s’ils ne constituent pas stricto sensu une activité professionnelle.
En cas d’accident durant ces trajets, la couverture s’effectue par l’assurance accident non professionnelle (AANP). Sur le plan de la responsabilité civile, les mêmes principes que pour l’usage professionnel s’appliquent : l’employeur reste responsable et son assurance intervient pour les dommages aux tiers.
Les cas de faute grave : quand l’employé devient responsable
Définition de la faute grave en droit suisse
La faute grave se caractérise par une violation grave et consciente des règles de circulation routière. Elle suppose un comportement particulièrement téméraire ou dangereux de la part du conducteur.
Les exemples concrets incluent notamment :
- La conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants
- Les excès de vitesse importants ou la circulation à vitesse excessive (délit de chauffard)
- L’usage du téléphone portable tenu en main pendant la conduite
- La conduite sans permis valable ou avec un permis suspendu
- Le non-respect délibéré de règles de sécurité fondamentales
Ces comportements engagent la responsabilité personnelle de l’employé et peuvent justifier des recours tant de la part de l’assurance que de l’employeur.
Les recours possibles de l’employeur et de l’assurance
Conformément à l’article 72 de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA), l’assureur qui a indemnisé des tiers dispose d’un droit de recours assurance contre l’employé conducteur ayant commis une faute grave. Ce recours reste toutefois limité en fonction du degré de gravité de la faute.
L’employeur peut également exercer une action en responsabilité contre son employé pour récupérer les montants non couverts par l’assurance, comme les franchises, les malus ou la perte de valeur du véhicule. Cette action s’inscrit dans le cadre de la responsabilité civile professionnelle de votre entreprise.
La réduction du recours s’effectue de manière proportionnelle selon la gravité de la faute, les circonstances de l’accident et la situation personnelle de l’employé. Par ailleurs, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées, allant de l’avertissement au licenciement pour motif grave dans les cas les plus sérieux.
Protection de l’employé malgré la faute
Malgré la commission d’une faute grave, l’employé bénéficie d’une certaine protection grâce au principe de la responsabilité atténuée du travailleur inscrit à l’article 321e CO. Ce principe permet au juge de réduire, voire d’exonérer, la responsabilité de l’employé en fonction de plusieurs critères.
Le tribunal prend notamment en compte le niveau de salaire de l’employé, son ancienneté dans l’entreprise, les circonstances spécifiques de l’accident et les risques inhérents à l’activité professionnelle. Cette appréciation vise à garantir une répartition équitable du dommage, évitant qu’un employé ne soit financièrement ruiné par les conséquences d’une erreur commise dans le cadre de son travail.
Optimiser votre couverture d’assurance véhicule entreprise
La question de la responsabilité en cas d’accident avec un véhicule de fonction révèle une complexité juridique considérable. Entre responsabilité de l’employeur, protection de l’employé et situations d’usage professionnel ou privé, une assurance véhicule entreprise adaptée constitue la première ligne de défense.
Pour protéger efficacement votre entreprise et vos collaborateurs, nous recommandons une couverture complète incluant la responsabilité civile obligatoire, l’assurance casco pour les dommages au véhicule, et idéalement une protection juridique pour gérer les litiges éventuels. L’assurance des biens de votre entreprise complète cette protection en couvrant l’ensemble du patrimoine professionnel, dont vos véhicules de fonction font partie intégrante.
Au-delà de l’assurance, la clarification écrite des règles d’utilisation des véhicules de fonction s’avère indispensable. Définissez précisément les usages autorisés, les obligations des conducteurs et les conséquences en cas de non-respect. Former régulièrement vos collaborateurs aux risques routiers et à leurs responsabilités renforce également la prévention.
Pour approfondir les obligations légales de l’employeur en matière de sécurité, nous vous invitons à consulter les recommandations officielles qui détaillent le cadre réglementaire applicable en Suisse.
Chez Bien-Assuré, nous réalisons une analyse personnalisée de vos besoins en matière de flotte automobile. Notre indépendance nous permet de comparer objectivement les offres du marché suisse et de vous proposer les solutions les plus adaptées à votre activité. Nous vous accompagnons également en cas de sinistre pour faciliter les démarches et défendre vos intérêts. N’hésitez pas à nous contacter pour un audit complet de votre flotte automobile et bénéficier d’une protection optimale.
