Il n’existe pas de règle légale unique en Suisse : tout dépend de l’accord passé entre l’employeur et le collaborateur. Nous recommandons de formaliser par écrit le remboursement de l’électricité, la prise en charge de la wallbox et la couverture assurantielle avant toute installation à domicile.
La mobilité électrique s’installe dans les flottes d’entreprise suisses. En 2024, les véhicules branchés ont représenté 28% des nouvelles immatriculations. Cela signifie que de plus en plus de collaborateurs roulent avec un véhicule de fonction électrique, donc rechargent à domicile – un sujet encore flou pour de nombreuses PME. Qui paie l’électricité ? Qui finance la wallbox ? Que se passe-t-il en cas de sinistre ? Ce guide fait le point sur la répartition des coûts et sur le volet assurantiel, souvent négligé par les employeurs.
Recharge à domicile d’une voiture de fonction électrique : ce que dit la pratique en Suisse
Deux méthodes de recharge cohabitent chez les collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction : la recharge sur borne domestique (wallbox), plus rapide et sûre, et la recharge sur prise standard, plus lente et généralement déconseillée pour un usage régulier en raison des risques de surchauffe.
La recharge domicile voiture fonction est devenue un enjeu RH et financier pour les PME suisses : argument de fidélisation d’un côté, source de questions concrètes de facturation et d’équité entre employés de l’autre.
Contrairement à d’autres pays, la Suisse ne dispose pas d’un cadre légal fédéral dédié au remboursement de l’électricité professionnelle consommée à domicile. Le Code des obligations pose le principe général du remboursement des frais engagés par le travailleur, mais aucune disposition ne fixe de méthode de calcul standardisée. Tout repose sur la politique interne de l’entreprise et sur le contrat de mise à disposition du véhicule signé avec le collaborateur.
Les modèles de remboursement les plus courants
En l’absence de règle imposée, trois modèles se dégagent dans la pratique des entreprises suisses :
- Le forfait mensuel incluant une compensation électrique estimée, simple à gérer mais parfois imprécis
- Le remboursement au relevé, basé sur un sous-compteur dédié sur le circuit de la wallbox, pour un suivi précis de la consommation réelle
- La prise en charge intégrale de l’installation et de l’abonnement par l’employeur, notamment lorsque la borne reste sa propriété
Mieux vaut privilégier une méthode transparente, appuyée sur des justificatifs, plutôt qu’un forfait arbitraire difficile à défendre en cas de litige.
Qui paie l’installation de la borne de recharge (wallbox) ?
Le coût d’installation d’une wallbox à domicile varie selon la configuration du logement. En Suisse, comptez entre 1’500 et 4’000 CHF, matériel et pose compris, pour une installation standard en maison individuelle. Ce montant peut grimper en cas de raccordement électrique insuffisant, de distance importante entre le tableau et l’emplacement de charge, ou de contraintes liées à une copropriété (PPE). Plusieurs cantons proposent des subventions à vérifier auprès des services cantonaux de l’énergie.
Deux cas de figure se présentent généralement pour les entreprises :
- L’employeur reste propriétaire de la wallbox, qu’il fait installer et entretenir à ses frais chez le collaborateur
- Le remboursement partiel au salarié, qui avance les frais d’installation sur présentation de factures
Dans les deux cas, formalisez un accord écrit clair, sous forme d’avenant au contrat de travail ou de charte véhicule de fonction. Ce document doit préciser qui possède l’équipement et ce qu’il advient de la borne en cas de départ du collaborateur, de changement de véhicule ou de déménagement.
Assurance et responsabilité : que couvre réellement votre police d’entreprise ?
Un point souvent mal anticipé par les employeurs : la wallbox installée au domicile du collaborateur est une installation électrique fixe. Elle relève donc de l’assurance bâtiment ou ménage du collaborateur, et non de l’assurance véhicule ou flotte de l’entreprise, qui couvre le véhicule lui-même mais pas les infrastructures fixes chez un tiers.
Plusieurs risques spécifiques méritent une attention particulière :
- Surtension ou court-circuit lié à l’installation électrique
- Incendie provoqué par un défaut de la borne ou une installation non conforme
- Dommages au véhicule survenus pendant la charge
- Dommages corporels ou matériels à des tiers, par exemple un visiteur trébuchant sur le câble
Attention aux exclusions fréquentes des polices : une installation réalisée par un professionnel non certifié, ou non conforme aux normes en vigueur, peut annuler la couverture en cas de sinistre. L’installation doit être effectuée par un électricien qualifié, avec sa conformité documentée.
La question se complique lorsque le domicile du collaborateur est en location ou en PPE : la RC de l’entreprise peut être engagée si la borne, propriété de l’employeur, cause un dommage chez un tiers (bailleur, copropriété, voisin). Vérifiez que la RC de l’entreprise couvre bien ce type de situation, sans vous reposer uniquement sur l’assurance privée du collaborateur. En cas de dommage survenu lors du branchement ou débranchement du véhicule, nous recommandons de formaliser une clause spécifique dans la politique de flotte, détaillant l’articulation entre l’assurance du salarié et celle de l’employeur.
Le cas particulier de l’accident ou du sinistre impliquant le véhicule de fonction
Ces situations renvoient à un enjeu plus large : celui de la responsabilité en cas d’accident avec un véhicule de fonction. Que l’incident survienne sur la route ou lors d’une recharge à domicile, mieux vaut anticiper contractuellement la répartition des responsabilités plutôt que de découvrir les zones grises au moment du sinistre.
Nos recommandations pour sécuriser la recharge à domicile en entreprise
Pour éviter les mauvaises surprises, nous conseillons aux PME suisses de structurer leur approche autour de quelques principes simples :
- Mettre en place une charte véhicule de fonction électrique précisant qui paie l’électricité, l’installation et l’entretien de la borne
- Faire auditer les polices d’assurance existantes (RC entreprise, flotte, protection juridique)
- Anticiper par écrit les cas de départ, de changement de véhicule ou de déménagement du collaborateur
Chez Bien-Assuré, nous accompagnons les PME et indépendants suisses dans l’adaptation de leurs contrats d’assurance aux usages de la mobilité électrique : wallbox installée chez un collaborateur, flotte de véhicules de fonction, RC entreprise. Sur le plan fiscal, consultez aussi les recommandations officielles concernant l’usage privé des véhicules d’entreprise, un point souvent lié au remboursement de l’électricité.
N’hésitez pas à solliciter l’un de nos conseillers pour un audit de votre flotte automobile professionnelle : nous passerons en revue vos contrats existants et vous proposerons des ajustements concrets pour sécuriser vos collaborateurs comme votre entreprise.
