Lorsqu’un employé cause un accident dans le cadre de son travail, c’est en principe l’employeur qui est tenu responsable envers les tiers lésés, sauf s’il prouve avoir pris toutes les précautions nécessaires. En cas de faute grave ou intentionnelle du collaborateur, l’assureur peut toutefois exercer un recours contre lui. Chez Bien-Assuré, nous recommandons une couverture RC entreprise et une assurance flotte adaptées pour sécuriser ces situations.
Un collaborateur part livrer une commande avec le véhicule de l’entreprise et percute un autre véhicule à une intersection. Ou bien un commercial, au volant de sa propre voiture lors d’un déplacement professionnel, provoque une collision. Dans les deux cas, une question surgit immédiatement : qui doit indemniser les dégâts, l’employé ou l’entreprise ?
La réponse dépend de plusieurs textes du droit suisse, notamment le Code des obligations (CO) et la Loi sur la circulation routière (LCR), ainsi que des assurances mises en place par l’entreprise.
Le principe de la responsabilité de l’employeur en droit suisse
En droit suisse, lorsqu’un travailleur cause un dommage à un tiers dans l’exercice de ses fonctions, c’est en principe l’employeur qui doit réparer ce préjudice. Ce principe de responsabilité de l’employeur découle de l’article 55 du Code des obligations, qui institue une responsabilité spécifique pour le fait d’autrui, fondée sur un manque de diligence de l’employeur présumé par la loi.
Concrètement, l’employeur ne peut pas se décharger facilement de sa responsabilité. Pour s’exonérer, il doit prouver qu’il a fait preuve de toute la diligence requise dans le choix, l’instruction et la surveillance de son personnel, ou que même un comportement diligent n’aurait pas empêché le dommage. Les tribunaux suisses se montrent restrictifs face à ce type de preuve libératoire, ce qui place une exigence élevée sur les épaules des entreprises.
Il convient aussi de distinguer deux plans :
- La responsabilité civile, qui concerne l’indemnisation des dommages causés à des tiers (personnes ou biens) et qui peut incomber à l’employeur ;
- La responsabilité pénale, qui reste toujours strictement personnelle à l’employé fautif, indépendamment de ce que l’employeur doit assumer sur le plan civil.
Responsabilité du détenteur du véhicule (art. 58 LCR)
Pour les accidents survenant sur la route, un second mécanisme s’applique en complément : la responsabilité du détenteur du véhicule, prévue par la Loi sur la circulation routière. Selon cette disposition, si par suite de l’emploi d’un véhicule automobile une personne est tuée ou blessée ou qu’un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable.
Il s’agit d’une responsabilité causale, qui s’applique indépendamment de toute faute du détenteur et vise à protéger les personnes lésées contre les risques liés à l’utilisation d’un véhicule à moteur. Si le véhicule accidenté appartient à l’entreprise, c’est généralement cette dernière, en tant que détentrice, qui répond en premier lieu du sinistre – d’où l’importance de l’assurance RC véhicule obligatoire, qui prend en charge l’indemnisation des tiers.
Faute légère, grave ou intentionnelle : ce qui change tout
Toutes les fautes ne se valent pas aux yeux de la loi et des assureurs. La distinction entre faute légère, faute grave et faute intentionnelle a des conséquences concrètes sur la prise en charge financière du sinistre.
- Faute légère (inattention momentanée, erreur de jugement, retard de réaction) : l’assurance de l’entreprise prend en charge l’intégralité du sinistre, sans recours contre le collaborateur ;
- Faute grave (excès de vitesse important, conduite sous l’emprise de l’alcool, non-respect flagrant des règles de circulation) : l’assureur indemnise la victime mais peut ensuite exercer un droit de recours contre l’employé pour récupérer tout ou partie des sommes versées ;
- Faute intentionnelle : l’employé peut être considéré comme seul responsable et la couverture d’assurance peut être refusée.
Ce droit de recours de l’assureur trouve sa source à la fois dans les dispositions générales du Code des obligations relatives à la responsabilité et dans les conditions générales des polices d’assurance. Il représente un risque financier personnel bien réel pour le salarié, qui peut se retrouver à devoir rembourser une partie du sinistre sur ses propres deniers en cas de comportement gravement négligent au volant.
Pour une PME, cette distinction justifie de mettre en place des règles internes claires et une communication transparente avec les équipes sur les comportements attendus au volant d’un véhicule professionnel.
Quelles assurances protègent l’entreprise et le salarié ?
Face à ces risques juridiques, plusieurs couvertures se complètent pour protéger l’entreprise et ses collaborateurs :
- L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC entreprise), qui couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité, au-delà des seuls accidents de la route ;
- L’assurance casco ou flotte de véhicules, dédiée aux véhicules de société, qui prend en charge les dommages subis par les véhicules eux-mêmes ;
- L’assurance protection juridique, utile en cas de litige avec un tiers, un assureur ou un collaborateur.
La RC véhicule obligatoire et la RC entreprise ne jouent pas le même rôle : la première couvre les dommages liés à l’usage du véhicule, la seconde intervient pour l’ensemble des activités de l’entreprise. Les deux sont complémentaires et doivent être pensées ensemble pour éviter toute zone grise.
Un cas mérite une attention particulière : celui de l’employé qui utilise son véhicule privé pour une mission professionnelle. Dans cette configuration, il faut vérifier que son assurance personnelle inclut bien une clause d’usage professionnel, faute de quoi la couverture pourrait être remise en cause en cas de sinistre. L’employeur, de son côté, peut être appelé en soutien de l’indemnisation si l’accident est survenu dans l’exercice des fonctions du salarié.
C’est pourquoi disposer d’un contrat d’assurance flotte réellement adapté, incluant la couverture de tous les collaborateurs autorisés à conduire pour le compte de l’entreprise, reste la solution la plus sûre pour éviter les mauvaises surprises.
Le cas spécifique des métiers à risque (livraison, chantier, transport)
Certains secteurs sont particulièrement exposés au risque routier au quotidien : livraison, artisanat avec déplacements fréquents, commerce itinérant ou transport. Pour ces métiers, une couverture renforcée n’est pas un luxe mais une nécessité opérationnelle.
Au-delà du contrat d’assurance, une politique interne claire doit préciser qui est autorisé à conduire, sous quelles conditions, et selon quelles règles de sécurité. Cette formalisation constitue aussi une preuve précieuse pour l’employeur si sa diligence venait à être questionnée après un sinistre.
Comment les PME peuvent limiter leur exposition au risque
Prévenir vaut mieux que guérir, surtout lorsque la responsabilité financière et juridique d’une entreprise est en jeu. Plusieurs mesures concrètes permettent de réduire l’exposition au risque :
- Mettre en place une charte de conduite interne précisant les règles d’usage des véhicules, la vérification régulière des permis et les formations à la sécurité routière ;
- Documenter systématiquement les instructions données aux employés, afin de disposer d’une preuve de diligence en cas de litige ultérieur ;
- Réviser périodiquement les contrats d’assurance flotte et RC entreprise avec un courtier spécialisé, pour identifier et combler d’éventuelles lacunes de couverture.
Chez Bien-Assuré, nous accompagnons les indépendants et les PME suisses dans l’audit de leurs risques métier, en tenant compte des spécificités de chaque secteur d’activité. Nous recommandons une approche sur-mesure plutôt qu’une solution standardisée, car les besoins d’une entreprise de livraison diffèrent de ceux d’un cabinet de conseil dont les collaborateurs se déplacent occasionnellement.
Notre rôle consiste à comparer objectivement les offres du marché et à vous orienter vers les couvertures les plus pertinentes, qu’il s’agisse de l’assurance RC professionnelle ou d’une assurance flotte de véhicules taillée pour votre activité. Pour les questions liées aux obligations réciproques de l’employeur et du travailleur, nous invitons également les PME à consulter les recommandations officielles publiées sur le portail fédéral du droit suisse, qui détaillent le cadre légal du contrat de travail.
En anticipant ces questions de responsabilité en amont plutôt qu’au moment du sinistre, chaque PME protège durablement son activité, ses collaborateurs et sa trésorerie.
