Votre entreprise ferme ses portes et vous vous demandez ce qu’il advient de votre prévoyance professionnelle ? Vous n’êtes pas seule. En Suisse, les cotisations LPP représentent une part essentielle de votre future retraite, et une faillite peut soulever de nombreuses inquiétudes.
Votre épargne est-elle en danger ? L’employeur a-t-il bien versé ses cotisations ? Quels recours avez-vous ? Dans cet article, nous vous expliquons, simplement et concrètement, ce que devient votre LPP en cas de faillite d’entreprise et comment protéger vos droits.
Le fonctionnement de la LPP
La LPP (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) est un système de prévoyance en Suisse. Elle vise à garantir un revenu après la retraite ou en cas d’invalidité ou de décès. Elle fait partie du deuxième pilier du système de sécurité sociale suisse.
Qui est concerné par la LPP ?
La LPP s’applique aux employés qui remplissent certaines conditions :
- Avoir un revenu annuel supérieur à 22’050 CHF (seuil en 2024).
- Être âgé de plus de 17 ans pour l’assurance risques (invalidité et décès).
- Être âgé de plus de 24 ans pour l’assurance vieillesse.
Les indépendants ne sont pas obligés de cotiser à la LPP, mais ils peuvent le faire volontairement.
Comment fonctionne la LPP ?
Chaque mois, l’employeur et l’employé versent des cotisations à un fonds de prévoyance. Ces cotisations sont investies pour générer un capital qui sera utilisé lors de la retraite ou en cas d’invalidité.
Le taux de cotisation dépend de l’âge de l’employé :
| Âge | Taux de cotisation |
|---|---|
| 25 – 34 ans | 7% |
| 35 – 44 ans | 10% |
| 45 – 54 ans | 15% |
| 55 – 65 ans | 18% |
Ces cotisations permettent d’accumuler un solde qui sera utilisé pour financer la retraite sous forme de rente ou de capital.
Quelle est la protection offerte par la LPP ?
La LPP offre plusieurs types de garantie :
- Une rente de retraite dès l’âge légal (65 ans pour les hommes, 64 ans pour les femmes).
- Une rente d’invalidité en cas d’incapacité de travail.
- Une rente pour les survivants (conjoint et enfants) en cas de décès.
Les prestations sont encadrées par la réglementation et surveillées par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et la Commission de la prévoyance professionnelle (CPP).
Impact de la faillite d’une entreprise sur la LPP
Lorsqu’une entreprise fait faillite, les conséquences pour les employés vont au-delà de la perte d’emploi. L’un des aspects les plus préoccupants concerne la LPP (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité). Que deviennent les cotisations de prévoyance et les fonds accumulés ? Voici ce qu’il faut savoir.
Que se passe-t-il avec les cotisations LPP impayées ?
En principe, l’employeur est tenu de verser les cotisations LPP à la caisse de prévoyance. Mais en cas de faillite, il arrive que ces versements n’aient pas été effectués. Dans ce cas :
- Les cotisations salariales déjà prélevées sur le salaire doivent être versées à la caisse de prévoyance.
- Si l’employeur n’a pas payé sa part, la caisse peut exiger le paiement des arriérés.
- Les employés peuvent vérifier leur solde auprès de la caisse pour s’assurer que tout est en ordre.
Les fonds de prévoyance sont-ils protégés ?
Les avoirs de retraite sont en principe sécurisés. La caisse de prévoyance est indépendante de l’entreprise. Ainsi, même en cas de liquidation, les fonds déjà versés restent disponibles pour les employés.
Cependant, si l’employeur a failli à ses obligations et n’a pas payé les cotisations, cela peut poser problème. Dans ce cas, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et la Commission de la prévoyance professionnelle (CPP) peuvent intervenir.
Que faire en cas de faillite de l’employeur ?
Si votre employeur fait faillite, voici les démarches à suivre :
- Contactez votre caisse de prévoyance pour vérifier votre solde.
- Si des cotisations sont manquantes, signalez-le à l’OFAS.
- En cas de non-paiement, la caisse peut engager une procédure pour récupérer les fonds.
Dans certains cas, la garantie LPP peut couvrir une partie des pertes. Toutefois, cela dépend de la réglementation en vigueur et de la situation financière de la caisse.
Les créanciers peuvent-ils saisir les fonds LPP ?
Non, les avoirs de prévoyance sont protégés du patrimoine de l’entreprise. Ils ne peuvent pas être utilisés pour rembourser les créanciers. Cela garantit une certaine sécurité pour les employés.
En revanche, si un employé a retiré une partie de son capital LPP (par exemple pour acheter un bien immobilier), cette somme peut être prise en compte dans une procédure de faillite personnelle.
Les prestations garanties en cas de faillite
Lorsqu’une entreprise fait faillite, les employés peuvent s’inquiéter pour leur prévoyance. Que deviennent les avoirs de la LPP ? Sont-ils protégés ? Heureusement, la réglementation suisse prévoit des mécanismes pour garantir une certaine sécurité aux assurés.
Rôle du Fonds de garantie LPP
Le Fonds de garantie LPP joue un rôle clé en cas de faillite d’un employeur. Il intervient pour protéger les droits des employés en cas de défaillance de l’institution de prévoyance.
Voici ses principales missions :
- Assurer le paiement des prestations de retraite, d’invalidité et de survivants si la caisse de prévoyance ne peut plus le faire.
- Garantir les avoirs de la LPP jusqu’à un certain montant.
- Intervenir lorsque l’institution de prévoyance ne dispose pas de fonds suffisants après la liquidation de l’entreprise.
Le Fonds de garantie couvre uniquement les prestations minimales obligatoires définies par la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Les prestations surobligatoires, elles, ne sont pas systématiquement protégées.
En cas de faillite, la caisse de prévoyance de l’entreprise doit déclarer son insolvabilité. Ensuite, le Fonds de garantie intervient pour assurer le paiement des prestations dues aux assurés.
Si un employé veut vérifier la situation de son avoir de prévoyance, il peut contacter directement sa caisse de retraite ou consulter l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Démarches pour récupérer ses droits LPP
Lorsqu’une entreprise fait faillite, les employés peuvent se demander ce qu’il advient de leurs fonds de prévoyance. Heureusement, la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) protège ces avoirs. Voici les étapes à suivre pour récupérer ses droits.
Vérifier la situation de l’institution de prévoyance
La première chose à faire est de vérifier si l’employeur a bien versé les cotisations à l’institution de prévoyance. En cas de doute, contactez directement la caisse de retraite concernée.
Si l’entreprise n’a pas payé les cotisations, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) peut intervenir pour faire valoir vos droits.
Contacter la caisse de pension
Une fois la situation clarifiée, il faut contacter la caisse de prévoyance pour demander le transfert des avoirs. Vous aurez besoin :
- De votre certificat de prévoyance
- De votre numéro d’assuré AVS
- Des coordonnées de votre nouvelle caisse ou compte de libre passage
La caisse de retraite doit vous informer du solde disponible et des démarches à suivre.
Transférer les fonds vers un compte de libre passage
Si vous ne retrouvez pas immédiatement un nouvel emploi, vous pouvez transférer vos avoirs LPP sur un compte de libre passage. Cela garantit la sécurité de votre épargne jusqu’à votre prochaine affiliation.
Les banques et les assurances proposent ces comptes. Il est conseillé de comparer les offres pour choisir la meilleure option.
Faire valoir ses droits en cas de non-paiement
Si l’employeur n’a pas versé les cotisations alors qu’il en avait l’obligation, vous pouvez :
- Déposer une plainte auprès de la Commission de la prévoyance professionnelle (CPP)
- Consulter un avocat spécialisé en faillite suisse
- Vérifier si l’assurance insolvabilité peut couvrir une partie des pertes
En cas de liquidation, les créances des employés sont prioritaires, mais les créanciers peuvent limiter les remboursements.
Suivi auprès de l’Office fédéral des assurances sociales
Si vous ne parvenez pas à récupérer vos fonds, l’OFAS peut vous aider à retrouver votre patrimoine. Il existe un registre des comptes de libre passage permettant de retrouver des avoirs oubliés.
En suivant ces étapes, vous maximisez vos chances de récupérer vos droits et d’assurer votre protection financière.
Obligations légales de l’employeur en matière de prévoyance
En Suisse, l’employeur a des obligations strictes en matière de prévoyance professionnelle. Il doit assurer ses employés contre les risques liés à la retraite, l’invalidité et le décès. Ces règles sont définies par la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).
Affiliation à une caisse de pension
Toute entreprise doit s’affilier à une institution de prévoyance pour ses employés. Cette affiliation garantit que les cotisations sont bien versées et que les droits des travailleurs sont protégés.
Les conditions d’affiliation :
- Obligatoire pour les employés gagnant plus de 22’050 CHF par an (seuil 2024).
- Les cotisations sont partagées entre l’employeur et l’employé.
- L’employeur doit verser au moins 50 % des cotisations.
Versement des cotisations
L’employeur doit prélever la part des cotisations sur le solde de l’employé et la transmettre à la caisse de prévoyance. Il est responsable du paiement, même en cas de difficultés financières.
Si l’employeur ne paie pas :
- Les cotisations manquantes peuvent être réclamées par la caisse.
- Les créanciers peuvent exiger un remboursement.
- Des poursuites judiciaires sont possibles.
Conséquences en cas de faillite
En cas de faillite de l’entreprise, les fonds de prévoyance ne font pas partie du patrimoine de l’employeur. Ils sont protégés et restent disponibles pour les employés.
Si les cotisations n’ont pas été versées :
- La caisse de prévoyance peut demander leur paiement à l’employeur.
- Les employés risquent une réduction de leurs prestations.
- L’assurance peut intervenir sous certaines conditions.
Surveillance et sanctions
La Commission de la prévoyance professionnelle (CPP) et l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) surveillent le respect des règles. En cas de manquement, des sanctions financières et pénales peuvent être appliquées.
Comment sécuriser sa retraite après une faillite
Lorsqu’une entreprise fait faillite, les employés peuvent se retrouver avec des incertitudes sur leur prévoyance. Heureusement, il existe des solutions pour protéger ses droits et garantir une sécurité financière pour la retraite.
Vérifier l’état des cotisations LPP
Avant tout, il faut s’assurer que l’employeur a bien versé les cotisations à la caisse de prévoyance. En cas de faillite, certaines entreprises n’ont pas payé toutes leurs obligations.
- Demandez un relevé de votre compte de fonds de prévoyance.
- Contactez la caisse de pension pour vérifier votre solde.
- Si des versements manquent, signalez-le rapidement à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Transférer son avoir de prévoyance
Après une faillite, votre avoir de prévoyance doit être transféré sur un compte de libre passage. Ce compte permet de conserver vos droits jusqu’à ce que vous retrouviez un emploi.
Vous avez deux options :
- Un compte bancaire de libre passage : plus sécurisé mais avec un rendement faible.
- Une police d’assurance : offre un potentiel de rendement mais avec des frais.
Faire valoir ses droits auprès de la caisse de pension
Si votre employeur n’a pas versé les cotisations obligatoires, la caisse de prévoyance peut engager une procédure pour récupérer les montants dus. En dernier recours, la Commission de la prévoyance professionnelle (CPP) peut intervenir.
Protéger son patrimoine personnel
En cas de faillite, les créanciers de l’entreprise ne peuvent pas saisir votre avoir de prévoyance. Il est protégé par la réglementation suisse.
Si vous êtes indépendant, il est recommandé de :
- Placer votre fonds de prévoyance dans une institution reconnue.
- Éviter de mélanger finances personnelles et professionnelles.
Anticiper avec une assurance complémentaire
Pour plus de sécurité, il est possible de souscrire une assurance complémentaire. Cela permet de garantir un revenu en cas de perte d’emploi ou d’invalidité.
Les options incluent :
- Une assurance vie avec capital garanti.
- Une couverture invalidité pour compenser une perte de revenu.